PREJUDICE
Matériel ou moral subi par une personne et causé par un tiers .
Pour aller plus loin...
Responsabilité d’un indivisaire en cas de diminution de la valeur du bien indivis
Actualité
juin 2017
Sous-location irrégulière : restitution des sous-loyers au propriétaire
Actualité
octobre 2019
Sous-location irrégulière : restitution des sous-loyers au propriétaire
Actualité
janvier 2020
Lotissements : cahier des charges et règles d'urbanisme, une cohabitation difficile
Actualité
avril 2023