PATRIMOINE

Ensemble des biens, droits, dettes et charges d'une personne.

Pour aller plus loin...

Succession et donation : La prise en compte des donations dans la succession du défunt

Actualité

Succession : le droit du conjoint survivant à une pension alimentaire

Actualité

21 - 23 juin | 3 jours de consultations notariales

Actualité

Congrès des Notaires 2017 à Lille

Actualité

21 - 23 juin | 3 jours de consultations notariales

Actualité