LIBERALITE
C'est une donation lorsqu'elle est faite du vivant du donateur , et un legs lorsqu'il est fait à cause de mort.
Pour aller plus loin...
Succession et donation : La prise en compte des donations dans la succession du défunt
Actualité
février 2014
Successions : de nouvelles règles applicables en matière de succession
Actualité
novembre 2017