DIRE
Déclaration complétant le cahier des charges d'une vente aux enchères ou une promesse de vente.
Pour aller plus loin...
Divorce, séparation de corps ou rupture de pacs : baisse du droit de partage sur les biens du couple
Actualité
décembre 2020
Droit de préemption urbain : à quel moment la commune est-elle prioritaire ?
Actualité
mars 2021
Le mot du mois : définition du démembrement de propriété (l’usufruit et la nue-propriété)
Actualité
juin 2014
#VIDÉO | Comment réussir son acquisition d’un logement neuf sur plan ?
Actualité
juillet 2022