CONDITION SUSPENSIVE
Evénement futur et incertain qui suspend la naissance du contrat.
Pour aller plus loin...
Achat ou vente d’un lot de copropriété : les nouvelles règles de la loi ALUR
Actualité
mai 2014
Vente immobilière : le dossier de diagnostic technique obligatoire
Actualité
novembre 2012
Immobilier : mode d’emploi d’une vente aux enchères par les notaires
Actualité
novembre 2017