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Réclamations auprès de la Chambre

mis à jour le
Procédure à suivre en cas de difficultés avec un notaire pour le règlement d’un dossier
Réclamations auprès de la Chambre

 

Si vous rencontrez des difficultés dans le règlement d'un dossier avec un notaire exerçant à Paris (75), en Seine-Saint-Denis (93) ou dans le Val-de-Marne (94), vous pouvez adresser une réclamation détaillée expliquant vos difficultés. 

En application du Décret n° 2022-900, art.4., entré en vigueur au 1er juillet 2022, les éléments suivants sont obligatoires au bon dépôt de votre réclamation : 

  • Votre état civil : 
    • Personne physique : noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance
    • Personne morale :  forme, dénomination, siège social, représentant légal
  • Les coordonnées de l’office notarial/du notaire concerné : prénom et nom du professionnel, adresse de l’office
  • Les faits, circonstances, griefs à l’origine de la réclamation (texte libre)
  • Toute pièce jointe utile à bonne compréhension du dossier

Pour effectuer votre réclamation, nous vous remercions de bien vouloir renseigner le formulaire suivant en cliquant sur ce lien.

Si votre demande porte sur un renseignement, un avis juridique ou une information d’ordre général, veuillez contacter le service Notaires Infos par téléphone : 08 92 011 012, du lundi au vendredi, de 9h30 à 18h. (0,80€/minute).

Il vous sera répondu par écrit.

Pour toute question relative aux réclamations, merci de consulter la FAQ