FAQ - Réclamations
Qu'est-ce qu'une conciliation ?
La conciliation désigne l’arrangement amiable auquel parviennent des personnes en conflit, au besoin avec l’aide d’un tiers. Il s’agit d’un mode alternatif, rapide et gratuit de règlement des litiges dont la nature ne nécessite pas l’engagement d’une procédure judiciaire
Qu’est-ce qu’une médiation auprès du Médiateur du notariat ?
Vous pouvez saisir le médiateur du Notariat, en application de l’article L 612-1 du code de la consommation. Lien vers le site
Cette procédure est indépendante de la procédure de réclamations, ou disciplinaire, engagée par le Conseil régional.
Comment envoyer une réclamation ?
La demande de réclamation doit prioritairement être réalisée, à travers le portail et le formulaire à l’adresse suivante : https://paris.notaires.fr/fr/nous-contacter/reclamation-notaires
Toutefois, il demeure possible d’envoyer cette demande à la Chambre des Notaires de Paris par courrier postal à l’adresse suivante : Chambre des notaires de Paris, service réclamations, 12 avenue Victoria, 75001 Paris. Attention : pour qu’une réclamation soit recevable, elle doit comporter obligatoirement (Décret n° 2022-900, art.4.) les éléments suivants :
- Votre identité :
- Personne physique : noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance
- Personne morale : forme, dénomination, siège social, représentant légal
- Le prénom, le nom, l’adresse de l’office du professionnel mis en cause
- Les faits, circonstances, les griefs à l’origine de la réclamation (texte libre)
- Toute pièce jointe utile à bonne compréhension de la réclamation
Comment faire une requête auprès de la juridiction disciplinaire et quelle forme doit-elle avoir ?
Votre requête (articles 42 et 44 du décret n°2022-900 du 17 juin 2022) est à adresser, pour les notaires ou offices du ressort de la Compagnie des Notaires de Paris (75, 93, 94), par voie papier, à l’adresse suivante :
Juridiction Disciplinaire, Chambre Interdépartementale de Paris, Conseil Régional des Notaires du ressort de la Cour d’appel de Paris I, 12 avenue Victoria, 75001 Paris.
En outre, elle doit contenir les éléments prévus aux articles 54 et 57 du code de procédure civil, et mentionner les éléments de réponse à la procédure de réclamation.