Propriétaire et locataire : que faire en cas de difficultés de paiement des loyers ?
Publié le
16/06/2017
mis à jour le
Face à la difficulté de payer régulièrement ses loyers, le locataire ne doit pas laisser la situation se dégrader. Plusieurs solutions s’offrent à lui.
Face à la difficulté de payer régulièrement ses loyers, le locataire ne doit pas laisser la situation se dégrader. Plusieurs solutions s’offrent à lui.
Quelles solutions s’offrent au locataire ?
- dès le premier impayé de loyer, il peut contacter son bailleur afin de prévoir un échelonnement amiable de sa dette ;
- il peut se tourner vers la CAF (Caisse d’Allocations Familiales). Elle mettra en place un plan d’apurement des dettes, allouera des aides si les conditions sont réunies, maintiendra ou reprendra le versement des aides suspendues.
- il peut rencontrer une assistante sociale ;
- ou saisir le Fonds de Solidarité Logement (FSL) pour obtenir, sous certaines conditions une aide financière ;
- ou solliciter la mairie, les organismes HLM, la commission DALO (Droit au logement opposable).
Tous vont tenter de trouver des aides financières et/ou une solution de relogement.
Et le propriétaire, que peut-il faire contre les impayés de loyers ?
- Dès le premier impayé de loyer et avant toute procédure, il peut faire jouer son assurance contre les impayés sous réserve d’en avoir souscrite une.
- Il peut demander le règlement des loyers à la personne qui s’est portée caution s’il en existe une. La caution est une personne (un parent, un frère, un ami …) qui, dans le bail , s'engage envers le propriétaire à payer les dettes locatives en cas de défaillance du locataire.
- Il doit penser à inclure des clauses protectrices dans son bail .
En cas de pluralité de locataires (colocation, concubins …) le bail peut contenir une clause de solidarité. Elle permet au bailleur d'exiger de n'importe quel locataire le paiement de la totalité des loyers et charges.
Le bail peut également contenir une clause résolutoire. Elle permet d’obtenir la résiliation du bail si le locataire ne paie pas son loyer et ses charges aux échéances convenues.
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