Décès de la caution : les héritiers sont-ils engagés ?

Que se passe-t-il en cas de décès d'un personne qui s'était porté caution auprès d'un créancier ? Ses héritiers se retrouvent-ils solidairement engagés ? Quel est le principe du cautionnement ? Autant de questions auxquelles les notaires vous apportent leurs réponses pour mieux vous conseiller.

Le "cautionnement" est l’engagement par une personne de payer, en cas de défaillance du débiteur principal, ses dettes. Cette personne, nommée "la caution ", s'engage auprès d’un créancier (propriétaire pour le paiement d’un loyer, banque pour le remboursement d’un prêt…,), que l’on nomme "le bénéficiaire du cautionnement", à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionnée", pour le cas où celle-ci manquerait à ses engagements.

Exemple : une personne loue un appartement. Elle s’engage à payer un loyer. Le propriétaire n’est pas certain que celle-ci paiera ses loyers. Il demande donc au locataire de lui présenter une caution qui règlera les loyers s’il vient à ne plus le faire. La caution doit être d’accord.

En cas de décès de la caution , l'article 2294 du Code civil prévoit que « les engagements des cautions passent à leurs héritiers si l'engagement était tel que la caution y fût obligée ».

En conséquence, si la dette est née avant le décès de la caution , les engagements de la caution se transmettent à ses héritiers même si la dette n'était pas encore exigible à cette date.

Exemple : le locataire n’a pas payé ses loyers alors que la caution est encore de ce monde. Si la dette est née après le décès de la caution , les engagements de la caution ne se transmettent pas à ses héritiers.