Comment choisir le notaire de la succession ?

Les héritiers sont libres de choisir le notaire qui va être en charge du règlement de la succession. Tout notaire peut être choisi, quelle que soit sa localisation.

Ce choix peut procéder d’une décision expresse commune ou du fait que le notaire est choisi par certains héritiers et que les autres ne s’y opposent pas.

Dans l’hypothèse où les héritiers feraient des choix différents, on fera  application soit du règlement de la chambre des notaires dont relèvent les notaires concernés soit, s’ils relèvent de chambres différentes et que le règlement de chacune de ces chambres ne donnent pas la même solution,  de l’article 61 du Règlement « Intercours » qui  prévoit que la préférence est donnée au notaire choisi :

• par le conjoint survivant s’il n’a pas été privé de tout droit dans sa succession par son épouse/époux ou par le partenaire pacsé à qui le défunt a accordé des droits dans sa succession et en l’absence d’héritier réservataire (enfant, petit-enfant…) ;
• à défaut, par les héritiers réservataires ;
• à défaut, par les légataires universels ;
• à défaut, par les héritiers non réservataires.

A égalité de rang, c’est le notaire qui représente le plus fort intérêt pécuniaire dans la succession qui prend en charge le règlement du dossier :  par exemple, en l’absence de conjoint survivant, le notaire choisi par trois des cinq héritiers réservataires.

Si un héritier ne veut pas confier ses intérêts au notaire ainsi désigné, il a la possibilité :

• soit d’accepter la situation tout en demandant à un autre notaire de l’assister et de le conseiller (il devra alors assumer seul le coût de cette assistance),
• soit de saisir le tribunal d’une demande de partage judiciaire ; un notaire sera alors désigné par le juge. Cette voie, relativement coûteuse et complexe, ne devra être choisie qu’en cas de difficulté particulière dans le règlement de la succession.

Est-il possible de changer de notaire en cours de succession ?

Cela est toujours possible et les règles restent les mêmes.

Ainsi, si tous les héritiers sont d’accord pour changer de notaire ou ne s’y opposent pas, ils en informeront le notaire initialement saisi et celui-ci mettra le dossier à la disposition de son confrère nouvellement choisi. Le notaire dessaisi du dossier a le droit d’être rémunéré pour le travail qu’il a déjà accompli.

Si tous les héritiers ne sont pas d’accord, les règles de préférence précédemment indiquées s’appliqueront.