Les chambres des Notaires
DU GRAND PARIS :
NOTAIRES
du Grand PARIS
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Depuis maintenant un an, le divorce par consentement mutuel peut être prononcé sans l’intervention d’un juge.
En principe, lorsqu'un notaire rédige des actes, sa rémunération appelée « émoluments » est soumise à un tarif fixé par décret. Ce tarif varie en fonction des prestations et fait l’objet d’un arrêté du 26 février 2016.
Lors du décès d’un partenaire, sans testament, on hérite de rien.
Tout va bien les enfants, personne ne bouge, on mange... Non- respect des distances réglementaires, problème de servitude de passage, besoin d’une médiation ?
Avec le mandat de protection future, le choix que vous faites avant en désignant la personne qui s’occupera de vous après, évite que l’on fasse des mauvais choix pour vous.