Assouplissement du PACTE DUTREIL

Afin de favoriser la transmission des sociétés et des entreprises individuelles, le législateur a institué un dispositif permettant d’en réduire le coût fiscal (art. 787 B et 787 C du CGI).

Le Pacte DUTREIL-transmission (ou engagement collectif de conservation) permet d’exonérer « de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs » (article 787 C du code général des impôts ).

La loi de finances pour 2019 a amélioré ce dispositif

Les conditions d’application du Pacte Dutreil déjà en vigueur avant la loi de finances pour 2019 
-    Il s’applique aux transmissions à titre gratuit (donation/succession).
-    L’activité de la société doit être : industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
-    Les titres doivent faire l’objet d’un engagement de conservation de 2 ans qui doit être en cours lors de la transmission.

Les apports de la loi de finances pour 2019 (loi n°2018-1317)

Extension du dispositif aux sociétés unipersonnelles

L’engagement collectif doit être pris par le donateur (ou le défunt), pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec d’autres associés. 

Depuis le 1er janvier 2019, il est possible pour une personne seule de prendre cet engagement pour elle et ses ayants-cause. Dès lors, un associé unique peut se prévaloir du dispositif Dutreil, lequel devient accessible à l’ensemble des structures unipersonnelles ainsi qu’aux associés qui ne détiennent pas l’intégralité du capital.

Abaissement des seuils de détention des titres 

Pour les pactes souscrits depuis le 1er janvier 2019, le donateur (ou le défunt) doit détenir depuis 2 ans au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote lorsqu’il s’agit de titres de sociétés non cotées, et au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote s’il s’agit de titres de sociétés cotées. 

Bon à savoir :  ce délai n'est pas exigé en cas de création ou d'acquisition à titre gratuit de l'entreprise transmise.

A noter : l’engagement collectif peut être réputé acquis lorsque le donateur (ou défunt) seul, avec son conjoint ou son partenaire pacsé détient les titres de la société depuis au moins 2 ans et qu’il y exerce son activité professionnelle principale lorsque la société est à l’impôt sur les revenus ou une fonction de direction lorsque la société est à l’impôt sur les sociétés.

L’engagement individuel

Un engagement individuel doit être pris par les ayants cause du donateur (défunt) bénéficiaires du pacte Dutreil.

Chacun doit prendre l’engagement individuel de conserver les titres pour une durée de 4 ans à compter de l’expiration du délai de conservation de 2 ans. Cet engagement est pris dans l’acte de donation ou dans la déclaration de succession.

De plus, l’un des bénéficiaires ayant pris cet engagement individuel ou l’un des associés ayant souscrit l’engagement collectif doit exercer une activité professionnelle à titre principale (ou une fonction de direction) au sein de la structure pendant une période de 3 ans à compter de la transmission.

Remise en cause de l’exonération partielle

Jusqu’à présent, le non-respect par l’un des bénéficiaires des conditions d’engagement remettait totalement en cause le régime de faveur Dutreil. Le complément des droits d’enregistrement et des intérêts de retard étaient alors dus. 

Désormais, une tolérance est admise. Lorsqu’un des bénéficiaires cède ou donne ses droits sociaux à un autre bénéficiaire, l’exonération partielle n’est remise en cause qu’à hauteur des titres cédés ou donnés. 

Attention : cette disposition n’est pas applicable lorsque la cession ou la donation est réalisée au profit d’un tiers au pacte Dutreil. La remise en cause du pacte Dutreil est alors totale.

Allégement des obligations déclaratives 

Auparavant, une attestation certifiant le respect des conditions d’application du régime devait être fournie chaque année. La loi de finances pour 2019 a supprimé cette obligation déclarative. 

Toutefois, le bénéficiaire doit toujours faire une déclaration en début d’engagement collectif et en fin d’engagement individuel, afin de certifier le respect de l’ensemble des conditions de l’exonération. 

Par ailleurs, l’administration conserve la possibilité de demander cette attestation aux bénéficiaires du pacte Dutreil. Elle doit alors être produite dans les 3 mois de la demande.