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L’indivision est fréquente après un divorce ou dans le cadre d’une succession. Mais lorsqu’elle se prolonge, elle est souvent source de conflits familiaux. Il faut alors trouver des solutions pour en sortir.

Lors du règlement d'une succession, le notaire a besoin d’un certain nombre d’informations et de documents. Ce sont aux héritiers et légataires de les lui transmettre. Quels sont-ils ?

La GPA consiste pour une femme à procréer ou porter un enfant gratuitement ou moyennant rémunération pour le compte d’un couple homosexuel ou dont la femme est stérile.

Lorsqu’un notaire est chargé du règlement d’une succession, sa première mission est d’établir un acte de notoriété dressant la liste des héritiers du défunt et leurs droits dans la succession.

Depuis maintenant un an, le divorce par consentement mutuel peut être prononcé sans l’intervention d’un juge.