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La dévolution successorale permet d’identifier les héritiers et dans quelles proportions ils héritent. Elle est déterminée par la loi ou par les dispositions de dernières volontés (testament, donation au dernier vivant).

Organiser sa succession s’anticipe. Le testament est un outil efficace pour assurer le respect de vos dernières volontés.

La vente d'un bien immobilier s'accompagne de nombreuses questions. Parmi elles, celle de savoir si l'on va devoir payer de l'impôt sur la plus-value ? La réponse en image.

Le locataire qui sous-loue son appartement sans l’accord du propriétaire-bailleur devra désormais lui restituer les sous-loyers perçus.

Dans un souci de moderniser le fonctionnement de la copropriété et de la rendre plus efficace, le décret d’application du 27 juin 2019 (n° 2019-650) est venu préciser certaines des mesures introduites par la loi ELAN.