Actualités

Me Valérie VELIN, notaire du Grand Paris, a donné une conférence à la Chambre des Notaires de Paris sur le thème : Vente d'un bien immobilier : les différents droits de priorité (loc, indivision ...)

Dans un arrêt en date du 21 mars 2019 (n°18-11.707) la Cour de cassation rappelle que « le contrat de réservation étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l’acte de vente ».

Afin de favoriser la transmission des sociétés et des entreprises individuelles, le législateur a institué un dispositif permettant d’en réduire le coût fiscal (art. 787 B et 787 C du CGI).

Le locataire qui sous-loue son appartement sans l’accord du propriétaire-bailleur devra désormais lui restituer les sous-loyers perçus.

La Chambre des Notaires de Paris vous souhaite une belle et heureuse année 2020. Tout au long de l'année, les 1 700 notaires notaires de notre Compagnie seront à vos côtés pour vous accompagner dans vos projets immobilier, de famille ou d'entreprise.