Actualités

Le décret du 27 juin 2019 (n°2019-650) précise les modalités d’application de certaines mesures introduites par la loi ELAN et ayant pour objectif de moderniser et simplifier le fonctionnement de la copropriété.

La loi du 23 mars 2019 de programmation pour la justice prévoyait la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance dans un tribunal judiciaire aux compétences étendues. Le 1er septembre 2019, 3 décrets modifiant le code de l’organisation judiciaire ont été publiés afin de préciser les compétences matérielles de ces nouveaux tribunaux, leur ressort...

La vente en viager est une forme particulière de vente qui le plus souvent consiste pour l’acquéreur à payer au vendeur une somme d’argent comptant (le bouquet) puis une rente jusqu’à la fin de la vie du vendeur.

L’acquisition d’un logement dans le Grand Paris constitue-t-elle encore une ambition réaliste pour les Millenials – cette fameuse génération « Y » née au tournant du millénaire – comme elle l’a été pour leurs parents ?

La Chambre des Notaires de Paris organise une conférence publique le mercredi 02 octobre 2019 à 19h sur le thème "Acheter en couple : les précautions à prendre" Cette conférence sera tenue par un notaire qui répondra à son issue aux questions de la salle.