Les chambres des Notaires
DU GRAND PARIS :
NOTAIRES
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Quelles sont mes obligations concernant l'assainissement de ma maison ?
Le notaire est un professionnel du droit. En France, c’est un officier public, nommé par décision du Garde des Sceaux ; qui lui confie une mission de service public, mais aussi de représentation des intérêts privés.
Le prix de vente d’un logement libre est plus élevé que le prix d’un logement occupé. Pour le vendeur, il est plus intéressant de vendre son bien en ayant donné congé à son locataire...
J'ai des liens avec plusieurs pays. Quelle législation sera compétente pour ma succession ?
Le dossier de diagnostic technique informe l’acquéreur de certaines caractéristiques du bien immobilier vendu. Il doit lui être présenté dès la promesse ou le compromis de vente.