PVDMCreated with Sketch.

AUTHENTIQUE

Se dit d'un écrit établi par un officier public (notaire par exemple) dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux et qui est exécutoire de plein droit.

Pour aller plus loin...

Quiz sur la vente immobilière

Actualité

Signature d’un bail commercial devant un notaire : quels avantages ?

Actualité

Comment organiser par avance sa succession ?

Actualité

Le Code civil

Page rubrique

Le panonceau

Page rubrique