Recherche
18 résultat(s)
Formalités des apostilles et des légalisations : report de la date du transfert de compétence au notariat
Actualité
janvier 2025
IMMOBILIER : un nouveau dispositif pour relancer les ventes en viager
Actualité
décembre 2014
« Légalisation » et « apostille » : comment donner effet à des « actes publics » à l’étranger
Actualité
avril 2024