Recherche
220 résultat(s)
Etrangers, nés hors de France et pacsés : un nouveau service de certificat de situation
Actualité
août 2024
Violence conjugale : entrée en vigueur de la loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille.
Actualité
août 2024
Les obligations du notaire dans la Lutte Contre le Blanchiment de capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT)
Actualité
février 2025
Achat d’un bien immobilier par un particulier : quels délais pour se rétracter ?
Actualité
février 2025
Investissements immobiliers à usage locatif : plafonds des loyers et ressources pour 2025
Actualité
mars 2025
Locataire d’un logement communal défaillant : quels recours pour la commune ?
Actualité
février 2025