Action par laquelle un héritier réservataire fait rentrer dans la masse successorale un bien dont le défunt avait disposé à titre gratuit au-delà de la quotité disponible.

Annuaire

/fr/annuaire?mot-cle=&search_api_fulltext_1=&departement=All&langues_parlees=Al…

Carte des prix

/fr/carte-des-prix

Frais d'achat

/fr/outils-et-services/calcul-de-frais-d-achat

Plus-values

/fr/outils-et-services/calcul-des-plus-values

Droits de succession

/fr/outils-et-services/calcul-des-droits-de-succession

Frais de mainlevée

/fr/outils-et-services/calcul-des-frais-main-levee

Immo Notaires Argus

https://www.immonotairesargus.com

Immo Notaires Enchères

http://immonotairesencheres.com/

Lettre d'information

Inscrivez-vous pour recevoir régulièrement notre lettre d’information ou les dates des prochaines ventes aux enchères.

Courriel

Voir un exemple

Liens

Mentions légales

Données personnelles

Politique des cookies

Configurer les cookies

Liens 2e ligne

Accueil

Contact

Égalité femmes-hommes

Flux RSS

/fr/publication/rss.xml

Instagram

http://instagram.com/chambrenotairesparis/

https://fr.linkedin.com/company/chambre-des-notaires-de-paris/

Facebook

https://www.facebook.com/NotairesdeParisIDF/

Youtube

http://www.youtube.com/user/ParisNotairesInfoMag

Twitter

https://twitter.com/GdParisNotaires

Chambre des Notaires de Paris

12, avenue Victoria 75001 PARIS

Tél : 01 44 82 24 00