ASTREINTE

Elle est destinée à obliger un débiteur à exécuter son obligation . Elle consiste généralement dans le paiement d'une somme d'argent par jour de retard.

Pour aller plus loin...

La participation des notaires aux investissements et aux acquisitions en France

Page rubrique

J’ACHETE UN BIEN : PUIS-JE EN PRENDRE POSSESSION AVANT D’AVOIR SIGNE L’ACTE DEFINITIF ?

Actualité