Garantie décès (assurances) | Chambre de Paris
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Garantie décès (assurances)

Elles sont destinées soit à délivrer un capital ou une rente à un ou plusieurs bénéficiaires librement désigné(s) par le souscripteur, soit à rembourser une dette (un prêt immobilier par exemple) en cas de décès de l’emprunteur. Elles relèvent de la prévoyance et ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu et aux droits de succession dans la plupart des cas.

Bon à savoir : les primes versées dans le cadre des assurances-vie doivent être en rapport avec le patrimoine et ne pas servir à contourner les règles du droit successoral.