Évasion fiscale | Chambre de Paris
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Évasion fiscale

Contrairement à la fraude fiscale, qui est illégale, l’évasion fiscale (ou optimisation fiscale) s’inscrit généralement dans les limites fixées par la loi.

Le contribuable utilise la législation fiscale dans le but d’échapper ou de minorer l’impôt par différents moyens légaux (régimes dérogatoires, utilisation de niches fiscales, localisation de certains revenus dans un pays à moindre fiscalité …). Contrairement à la fraude, l’optimisation est légale mais sa légitimité peut être contestée par l’administration fiscale. En effet, cette stratégie peut être juridiquement considérée comme illégale dans la mesure où elle constitue un abus de droit (utiliser des mécanismes légaux dans le but principal d’échapper à l’impôt). 

Bon à savoir : la détention de comptes bancaires à l'étranger doit être signalée à l'administration fiscale, en particulier par le contribuable. La sanction d'une évasion fiscale peut être lourde.