Evaluation administrative d’office (impôt) | Chambre de Paris
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Evaluation administrative d’office (impôt)

C'est une procédure dérogatoire au principe du contradictoire qui associe le contribuable au dialogue avec l'administration fiscale. Ici, c'est le fisc qui évalue d’office l'assiette imposable et taxe le contribuable dans des cas limités par la loi : absence de déclaration de revenus, défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications ou encore opposition à un contrôle fiscal.

Bon à savoir : si le contribuable conteste de la régularité de la procédure employée, il pourra toujours saisir le juge de l’impôt.