ESFP (contrôle fiscal) | Chambre de Paris
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ESFP (contrôle fiscal)

L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu est appelé" la totale" par les avocats fiscalistes. A cette occasion, l'administration contrôle « la cohérence entre, d'une part les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal » (article L12 du Livre des Procédures Fiscales).

Cet examen, sauf cas de prorogation prévus légalement, ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification.

Ce contrôle fiscal est très encadré et doit répondre à un respect du formalisme prévu à l’article L10-0AB du Livre des Procédures Fiscales.

Bon à savoir : l'assistance d'un fiscaliste (avocat, notaire) est indispensable car toute absence de motivation ou d'erreur de procédure peut être annulée par le juge.