Domicile fiscal | Chambre de Paris
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Domicile fiscal

Un contribuable à son domicile fiscal en France s'il répond à l'une des quatre conditions suivantes : y avoir son foyer ou lieu de séjour principal, y exercer une activité professionnelle, ou si le centre de ses intérêts économiques se situe en France.

Bon à savoir : ces critères sont posés par l'article 4B du Code général des impôts.