Contrôle sur pièces (fiscal) | Chambre de Paris
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Contrôle sur pièces (fiscal)

Plutôt que de déclencher un contrôle sur place qui mobilise d'importants moyens humains, l'administration fiscale peut opérer un contrôle sur pièces à partir des documents en sa possession, documents transmis par divers administrations et déclarations du contribuable ou de tiers. Il est alors demandé au contribuable d'apporter une réponse circonstanciée à la question posée par l'administration fiscale. En cas d'anomalie, le fisc poursuivra par une demande de renseignements ou une notification de redressement.

A surveiller : la notification de redressement se fait sous la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Certaines mentions obligatoires doivent figurer sur l'envoi et respecter le principe du contradictoire et du droit du contribuable à se faire représenter pour assurer sa défense.