Abus de droit

Acte par lequel un contribuable a réalisé une opération juridique et patrimoniale à seule fin d’échapper à l’impôt normalement dû.

C’est à l’administration fiscale d’apporter la preuve que le contribuable s’est livré à cet abus.

A surveiller : Pour pallier ce risque (réintégration dans l’assiette imposable et pénalité de 80 % sur les droits dus) on peut utiliser le rescrit qui consiste à soumettre au préalable à l’administration fiscale ladite opération (article L 64 B du Livre des procédures fiscales)

(Voir aussi optimisation fiscale)