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La présente politique de protection des Données personnelles s’applique au Site (ci-dessous le « Site » ou « Site internet ») et explique comment sont collectées, utilisées vos Données personnelles et quels sont vos droits s’agissant du traitement de ces Données personnelles.
La Chambre des Notaires de Paris est Responsable du traitement des Données personnelles de communication externe, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
L’article 30 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 impose au Responsable de traitement de tenir à jour un registre des traitements qu’il met en œuvre pour les besoins de son activité. Ce traitement de communication externe est référencé dans un registre tenu par le Délégué à la protection des Données de la profession notariale.
Les définitions
Données personnelles : toute information relative à une personne identifiée ou identifiable directement ou indirectement. Dans ce qui suit, le terme utilisé est « Données » ou « Données personnelles ».
Traitement de Données personnelles : toute opération portant sur des Données personnelles (collecte, enregistrement, extraction, modification, etc.).
Personnes concernées : toute personne physique dont les Données personnelles font l’objet du traitement. Dans ce qui suit, les personnes concernées peuvent être désignées par le terme « Vous » ou « Vos ».
Responsable de traitement : personne physique ou morale qui détermine la finalité et les moyens du traitement.
Délégué à la protection des Données : personne désignée par le responsable de traitement chargée d’informer et conseiller l’organisme ainsi que les employés, de contrôler le respect du règlement, d’être contacté par les personnes concernées pour des questions relatives à leurs droits, de coopérer avec la CNIL et d’être son point de contact.
Autorité de contrôle : autorité publique indépendante instituée par un État membre et chargée de surveiller l’application de la réglementation en matière de protection des
Données personnelles (notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi n°78-16 du 6 janvier 1978) ; les textes adoptés par l'Union Européenne et la législation française pouvant s'appliquer à la protection des Données personnelles traitées dans le cadre du présent traitement.
Les finalités du traitement
Le Responsable des traitements traite Vos Données personnelles pour Vous fournir les fonctionnalités du Site attendues. Vous pourrez ainsi naviguer sur le Site pour connaitre les activités et les outils proposés.
Ce Site est susceptible de donner accès à un espace restreint en ligne permettant de partager des dossiers et d’échanger des informations avec les clients.
Certaines Données personnelles collectées peuvent permettre de mesurer la fréquentation du Site, de comprendre, d’améliorer et ainsi développer le Site en fonction des besoins des internautes.
Les Données personnelles collectées et durées de conservation associées
Les Données personnelles que Vous nous communiquez en remplissant des formulaires, en souscrivant à des services en ligne ou en adressant des correspondances sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie par le traitement. Il s’agit, généralement, du temps nécessaire au traitement de Votre demande, puis, le cas échéant, les Données sont supprimées ou archivées dans le dossier client.
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Les destinataires de vos Données personnelles
Pour la réalisation de la ou des finalités précitées, vos Données sont susceptibles d’être transférées :
- A tous tiers légalement habilités ;
- À toutes entités en charge de la réalisation d’un service demandé ;
- À nos sous-traitants pour les seuls besoins de la sous-traitance.
L’information sur le transfert de vos Données personnelles
Aucun transfert de Données personnelles n'est réalisé hors de l'Union européenne.
La sécurité de vos Données personnelles
Le Responsable de traitement s’engage à garantir la confidentialité et la sécurité des informations transmises. Des instructions ont été adressées au(x) sous-traitant(s) pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles afin de Vous garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
Vos droits
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, Vous pouvez accéder aux Données personnelles Vous concernant, demander la rectification ou l’effacement des Données Vous concernant, obtenir la limitation du traitement de ces Données ou Vous y opposer pour motif légitime, à l’adresse suivante : donneespersonnelles@paris.notaires.fr, hormis les cas où la réglementation ne permet pas l’exercice de ces droits. Si Vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, Vous pouvez introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente.
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