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#VIDÉOGRAPHIE | La fiscalité de la donation

La donation est faite dans le seul but d’avantager celui qui reçoit (appelé le donataire). Elle donne lieu au paiement de droits de donation, ou droits de mutation à titre gratuit, auprès de l’administration fiscale. Toutefois vous pouvez bénéficier de certains avantages fiscaux.
#VIDÉOGRAPHIE | La fiscalité de la donation

La donation est faite dans le seul but d’avantager celui qui reçoit (appelé le donataire). Elle donne lieu au paiement de droits de donation, ou droits de mutation à titre gratuit, auprès de l’administration fiscale. Toutefois vous pouvez bénéficier de certains avantages fiscaux.

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Quelques règles à maitriser pour bien donner.

1.    Donnez tôt pour donner plus 

Une donation vous permet d’aider vos proches de votre vivant en leur transmettant une partie de votre patrimoine. 

Fiscalement, elle présente un double intérêt : 

  • elle diminue le montant des droits de succession à payer au moment de votre décès.
  • le donataire bénéficie d’un abattement fiscal renouvelable tous les 15 ans, quel que soit le type de biens donnés.
  • vos proches n’ont pas le même abattement, ni le même taux d’imposition. Plus le degré de parenté qui vous sépare du donataire est éloigné, plus le montant des droits de donation à payer est élevé.

Exemples :

  • votre enfant bénéficie d’un abattement de 100.000€ tous les 15 ans. Si vous lui donnez 100.000€,  il ne paie donc pas de droits. Au-delà de 100 000€, le taux applicable est progressif (de 5% à 45%).
  • Votre neveu bénéficie d’un abattement de 7 967 €. Si vous lui donnez 100  000€ , il paie donc des droits sur la base de 92 033€, au taux de 55%. 

2.    Pensez également aux dons de sommes d’argent !

Vous êtes libre de donner la somme que vous souhaitez. Toutefois, à hauteur de 31 865 € tous les 15 ans, ce don est exonéré de droit à condition que : 

  • le donateur soit âgé de moins de 80 ans,
  • le donataire soit majeur
  • le donataire soit un enfant, petit-enfant ou arrière petit-enfant, ou à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce, ou de leurs enfants si ces derniers sont décédés. 

3.    Donnez mais ne donnez pas complètement 

Outre le fait de ne pas donner l’ensemble de ses biens trop jeune, vous pouvez donner des biens à vos enfants et en conserver la jouissance (l’usufruit), cela leur permet de ne payer des droits de donation que sur la valeur de ce qui leur est donné : c’est à dire la nue propriété.   
La valeur de l’usufruit se calcule en fonction de votre âge. Plus vous êtes jeune et plus vous optimiserez fiscalement la donation. 

A votre décès, vos enfants récupèrent la pleine propriété du bien donné sans droit supplémentaire.

Si vous êtes soumis à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI, ancien ISF), sachez que c’est l’usufruitier qui déclare le bien pour sa pleine propriété. La donation de l’usufruit d’un bien vous permet de le sortir de l’assiette de votre impôt.

4.    Donnez à une association  

Donner à une association constitue un avantage tant pour elle que pour vous sur la plan fiscal.

L’association reconnue « d’utilité publique » (liste établie par décret) est exonérée de taxes et vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 66 % à 75 % en fonction de l’association donataire. 

Il est important de vous renseigner sur les caractéristiques de l’association que vous souhaitez soutenir.

5.    Toujours déclarer vos donations   

Par précaution fiscale

Si vous donnez à vos enfants un bien immobilier, appartement, terrain…, un acte authentique (c’est-à-dire établi par un notaire) est obligatoire. Le notaire procède alors à son enregistrement fiscal. 

Si vous donnez à un proche un bien mobilier, le donataire peut enregistrer cette donation lui-même au service des impôts. Il est alors tenu de payer les éventuels droits de donation et le délai de 15 ans commence à courir à compter de ce jour. 

Attention aux donations non déclarées dont les effets seront préjudiciables pour le donataire, notamment le délai de 15 ans ne commencera pas à courir, et d’éventuelles pénalités pourraient être dues. 

Attention aux donations déguisées. Ne cachez pas une donation en vente fictive d’un bien dont l’acheteur vous restituerait le prix.

Pour prévenir les conflits entre héritiers

Les donations que vous aurez faites seront prises en compte au moment de votre succession dans la détermination des parts de chacun de vos héritiers. Pour éviter de potentiels conflits à venir, il est recommandé de donner simultanément à l’ensemble de ses héritiers, surtout en présence de réservataires (vos enfants), dans le cadre de la donation-partage. 

Consultez votre notaire qui vous conseillera au mieux au regard de votre situation personnelle.