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#VIDÉOGRAPHIE | Constituer une SCI

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Constituer une SCI ou Société Civile Immobilière n’est pas une simple formalité et requiert de l’organisation, ainsi que des compétences juridiques et fiscales.
Constituer une SCI

Constituer une SCI ou Société Civile Immobilière n’est pas une simple formalité et requiert de l’organisation, ainsi que des compétences juridiques et fiscales.

Constituer une SCI

Les principales étapes pour constituer et gérer une SCI

Pour constituer une SCI :

il faut rédiger ses statuts, effectuer la publication légale de constitution, l’immatriculer au registre du commerce, ouvrir un compte bancaire et choisir sa fiscalité. 

Vigilance sur la rédaction des statuts 

La rédaction des statuts est une étape essentielle qui permet de fixer précisément les règles de fonctionnement de la SCI pour éviter de futures dissensions entre les associés ou avec des tiers tels des prestataires ou l’administration fiscale.

Sont notamment à prévoir : la désignation et les pouvoirs du gérant, la sortie ou l’entrée d’un associé, les règles de dissolution, les majorités ou le décès d’un associé

SCI et location en meublé ne font pas bon ménage

Attention ! Une location meublée classique, ou saisonnière via des plateformes de type Airbnb, ne peut pas être réalisée par une SCI. Cela entrainerait une requalification du régime fiscal de la société.

Le risque de ne pouvoir annuler son achat 

Le délai de rétractation pour revenir sur son engagement est de 10 jours.  Attention, si l’acquisition d’un bien immobilier se fait par l’intermédiaire d’une SCI, les associés ne bénéficient pas forcément de ce délai.

Les pouvoirs du ou des gérants

Dans une SCI, il est possible de nommer un ou plusieurs gérants. Sauf clause contraire, il dispose de larges pouvoirs sur la gestion des biens de la société tels que : la conclusion et le renouvellement de baux, le paiement des sommes dues par la société civile ou la possibilité de souscrire des emprunts bancaires.

Les statuts peuvent limiter ses pouvoirs et imposer que certaines décisions soient soumises à l’assemblée générale des associés.

Il faut éviter de restreindre l’objet social de la SCI 

Il est courant de constituer une SCI pour acheter et gérer un seul bien immobilier. Cependant une SCI est vouée à se développer. Il est donc prudent de prévoir son évolution et de ne pas limiter son objet à l’acquisition d’un seul bien. 

Les régimes fiscaux de la SCI

Les revenus d’une SCI sont imposés.

Leur imposition dépend : du régime fiscal choisi initialement par les associés, de l’impôt sur les revenus ou de l’impôt sur les sociétés sur option. 

La détermination du régime fiscal est très importante car elle comporte des différences notables dans le calcul et le montant des impôts.

Pluralité d’associés

La SCI doit impérativement être créée avec au moins deux associés. Si au cours de la vie de la société, les parts sociales se retrouvent réunies entre les mains d’un seul associé, suite à un décès ou au retrait d’un autre associé, l’associé restant peut soit dissoudre la SCI soit trouver au moins un nouvel associé. 

Attention ! Faute d’avoir régularisé la situation dans le délai d’un an, toute personne ayant un intérêt à agir, peut saisir le Tribunal de commerce et demander la dissolution judiciaire de la SCI.

Constituer une SCI pour acheter une résidence principale

Lorsque le domicile conjugal du défunt associé appartient à une SCI, son conjoint survivant ne bénéficie ni du droit d’habitation temporaire ni du droit viager.
Enfin, en tant qu’acquéreur de la résidence principale, la SCI ne bénéficie pas du prêt à taux zéro, ni de l’abattement de 30% en matière d’IFI.