Ventes de bureaux : instauration d’une taxe additionnelle en Ile-de-France

Depuis le 1er janvier 2016, une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les ventes de bureaux, a été instaurée au profit de la Région d'Ile-de-France.

Cette nouvelle taxe est due sur les transferts de propriété tels que les ventes ou encore les échanges de bureaux, locaux commerciaux et de stockage situés dans la Région Île-de-France.

Autrement dit, depuis le 1er janvier 2016, le taux global des droits de mutation à titre onéreux en Île-de-France est de 6,40 665 % (à savoir une taxe départementale fixée à 4,5%, une taxe communale au taux de 1,20%, une taxe nationale au profit de l'Etat de 2,37% du montant du droit départemental et 0,6 % de taxe additionnelle).

- Pour les ventes de locaux soumis au taux réduit (0,71 498 %), le taux global est ainsi passé à 1,31 498 %.

- Sont exclues du champ de la taxe additionnelle les mutations portant sur les immeubles neufs, notamment les opérations soumises de plein droit à la TVA.