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Simplification et modernisation des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille

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Alors que les échanges internationaux ne cessent de croître, de plus en plus d’actes juridiques circulent eux-aussi de par le monde. Comment faire pour qu’un acte rédigé dans un pays, puisse être appliqué dans un autre pays ?
Simplification et modernisation des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille

Alors que les échanges internationaux ne cessent de croître, de plus en plus d’actes juridiques circulent eux-aussi de par le monde. Comment faire pour qu’un acte rédigé dans un pays, puisse être appliqué dans un autre pays ?

La procédure de reconnaissance d’un acte étranger passe par sa légalisation. Elle atteste de la véracité de la signature, de la qualité par laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, de l’identité du sceau dont cet acte est revêtu (Décret 2007-1205 du 10-8-2007 art. 2). Elle donne lieu à l’apposition d’un cachet par le bureau des légalisations du ministère des Affaires étrangères. 

Si l’acte établi en France doit être produit dans l’un des Etats signataires de la convention de La Haye du 5 octobre 1961, l’exigence de légalisation est remplacée par la formalité simplifiée de l’apostille. Après vérification de la qualité et de la signature du rédacteur de l’acte (voire de l’identité du sceau dont cet acte est revêtu), un cachet conforme à un modèle annexé à la Convention et signé par les autorités compétentes est apposé sur le document. En France, il s’agit des parquets généraux.

La légalisation et l’apostille, effectuées à partir de registres papier de signatures, ne sont plus adaptées aux actes électroniques. La loi n°2009-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, prévoit des mesures de simplification de la délivrance des apostilles et de légalisation des actes publics établis en France et destinés à s’appliquer à l’étranger.

L’ordonnance n°2020-192 du 4 mars 2020 vise à simplifier ces démarches en prévoyant la délégation totale ou partielle de l’accomplissement de ces formalités à des officiers publics ou ministériels ou à toute personne publique ou tout organisme de droit privé chargé d’une mission de service public.

Ainsi, la réforme permettra aux usagers de s’adresser à une même autorité pour demander la délivrance des formalités pour tous les actes publics établis sur le territoire national.

Ces démarches pourront être effectuées en ligne pour les actes publics électroniques.

Les autorités compétentes pourront être désignées parmi les présidents des conseils régionaux ou interrégionaux des notaires, ou leurs délégués, selon un maillage territorial répondant aux besoins des usagers.

L’ordonnance prévoit également la constitution d’une base de données nationale dématérialisée des spécimens de signatures des autorités publiques, interrogée préalablement à la délivrance des formalités.

« le Président du conseil régional ou du conseil interrégional des notaires, ou le président de l’établissement d’utilité publique faisant fonction de conseil régional, ou leurs délégués, peuvent être désignés par le ministère des affaires étrangères et la garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du président du conseil supérieur du notariat, pour accomplir les formalités de la légalisation et de l’apostille sur les actes publics établis par une autorité française et destinés à être produits à l’étranger….. ». 

Les conditions d’application de cette ordonnance seront fixées par décret en Conseil d’Etat.