Simplification de la vie des particuliers : les mesures qui vous concernent | Chambre de Paris
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Simplification de la vie des particuliers : les mesures qui vous concernent

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Le « choc de simplification » mis en place par le Gouvernement, ce sont 200 mesures qui concernent les entreprises, les particuliers et l'administration, en vue « d’améliorer la qualité du service public » et de « simplifier la vie des Français ».

Le « choc de simplification » mis en place par le Gouvernement, ce sont 200 mesures qui concernent les entreprises, les particuliers et l'administration, en vue « d’améliorer la qualité du service public » et de « simplifier la vie des Français ». Un bilan d’étape de l’avancée de ce chantier a été présenté le 30 octobre 2014.

Le 5 novembre, Thierry Mandon, Secrétaire d'État à la Réforme de l'État et à la Simplification, a présenté en Conseil des ministres trois ordonnances et 40 premières mesures pour la simplification de la vie des particuliers.

Il s’agit notamment :

- A compter du 12 novembre 2014, de faire appliquer le principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut acceptation (article 1 de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens).

En droit du travail, ce principe ne s'appliquera pas pour toutes les procédures.

La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d’acceptation sera diffusée en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr.

- En décembre 2014, de limiter le nombre de pièces justificatives à adresser aux agences immobilières.

- A partir du 1er janvier 2015, d’obtenir pour tout demandeur les avis préalables à une décision administrative ; par exemple l'avis des Bâtiments de France dans le cadre d'une demande de permis de construire.

- De raccourcir les délais en vue de l'obtention des permis de construire. L’objectif est d’obtenir un permis de construire en cinq mois maximum d'ici fin 2015.

- D'ici mi 2016, d’alléger de la procédure d'enquête publique.

- De simplifier les régimes des monuments historiques et des espaces protégés.

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