Qu’est-ce qu’une loi de finances spéciale ?
Publié le
14/01/2025
Devant l’impossibilité de voter un budget avant le 1er janvier 2025, le Gouvernement a présenté un projet de loi spéciale visant à assurer la continuité de la vie nationale et le fonctionnement régulier des services publics en 2025, dans l’attente de l’adoption de la loi de finances de l’année.
Cette loi de finances spéciale a été promulguée par le Président de la République le 20 décembre 2024, et publiée au Journal officiel du 21 décembre 2024.
Le texte, qui ne remplace pas le budget, permet de gérer une situation provisoire jusqu’à l’adoption de la loi de finances en 2025.
Cette loi spéciale contient les dispositions indispensables au fonctionnement régulier de l'État, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale jusqu'à l'adoption d'une loi de finances pour 2025.
La loi spéciale contient 3 types d'autorisations :
- autorisation à percevoir les impôts existants ;
- autorisation d'emprunt de l'État ;
- autorisation d'emprunt de plusieurs organismes de sécurité sociale, en particulier l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss).
Lors de l'examen du texte au Parlement, ont été ajoutées les dispositions suivantes :
- inscription explicite dans la loi des prélèvements sur les recettes de l'État à destination des collectivités territoriales ;
- encadrement de l'autorisation d'emprunt du ministre chargé des finances sur 2025 exclusivement ;
- encadrement de l'autorisation des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement autorisés à recourir à des ressources non permanentes sur 2025 exclusivement.