Point sur l'augmentation des droits de mutation, département par département | Chambre de Paris
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Point sur l'augmentation des droits de mutation, département par département

mis à jour le
Depuis le 1er mars 2014, certains départements ont appliqué une hausse des droits de mutation, abusivement appelés "frais de notaire". Faisons le point département par département sur les hausses enregistrées et à prévoir.

La loi de finances pour 2014 (loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013, JO du 30 décembre 2013) prévoit que les départements peuvent relever le taux des droits de mutation (droits de mutation à titre onéreux – DMTO –, droits dus par l’acquéreur lors d’une transaction immobilière qui comprennent la taxe sur la publicité foncière et les droits d’enregistrement) de 3.8% à 4,5%, soit une hausse maximale de +0,7% (article 77 de la loi de finances).

Pour être appliquée, cette hausse doit être votée par le département. Ce dernier peut voter une hausse moins importante que celle de 0.7%.

Liste des départements ayant augmenté les droits de mutation de 3.8% à 4.5% au 1er mars 2014 :

Ain (01)
Allier (03)
Alpes-de-Haute-Provence (04)
Alpes-Maritimes (06)
Ardèche (07)
Ardennes (08)
Ariège (09)
Aube (10)
Aude (11)
Charente (16)
Cher (18)
Corrèze (19)
Côtes-d'Armor (22)
Dordogne (24)
Doubs (25)
Drôme (26)
Eure-et-Loir (28)
Finistère (29)
Gard (30)
Haute-Garonne (31)
Gers (32)
Gironde (33)
Hérault (34)
Ile-et-Vilaine (35)
Indre-et-Loire (37)
Jura (39)
Loir-et-Cher (41)
Loiret (45)
Lot (46)
Lot-et-Garonne (47)
Lozère (48)
Maine-et-Loire (49)
Marne (51)
Haute-Marne (52)
Meurthe-et-Moselle (54)
Nièvre (58)
Nord (59)
Oise (60)
Orne (61)
Pas-de-Calais (62)
Pyrénées-Atlantiques (64)
Hautes-Pyrénées (65)
Pyrénées-Orientales (66)
Bas-Rhin (67)
Haut-Rhin (68)
Haute-Saône (70)
Sarthe (72)
Haute-Savoie (74)
Seine-et-Marne (77)
Deux-Sèvres (79)
Somme (80)
Tarn (81)
Tarn-et-Garonne (82)
Var (83)
Vaucluse (84)
Vosges (88)
Yonne (89)
Territoire de Belfort (90)
Essonne (91)
Hauts-de-Seine (92)
Guadeloupe (971)

Liste des départements ayant augmenté les droits de mutation de 3.8% à 4.5% au 1er avril 2014 :

Aisne (02)
Hautes-Alpes (05)
Calvados (14)
Cantal (15)
Charente-Maritime (17)
Côte-d'Or (21) - Ce département a voté un passage des droits de mutation à 4.45
Creuse (23)
Eure (27)
Haute-Corse (2B)
Haute-Loire (43)
Manche (50)
Meuse (55)
Moselle (57)
Rhône (69)
Savoie (73)
Vendée (85)
Haute-Vienne (87)
Seine-Saint-Denis (93)
Val-de-Marne (94)
La Réunion (974)

Liste des départements ayant augmenté les droits de mutation de 3.8% à 4.5% au 1er mai 2014 :

Aveyron (12)
Saône-et-Loire (71)

Liste des départements ayant augmenté les droits de mutation de 3.8% à 4.5% au 1er juin 2014 :

Bouches-du-Rhône (13)
Landes (40)
Loire (42)
Puy-de-Dôme (63)
Seine-Maritime (76)
Val d'Oise (95)
Corse-du-Sud (2A)

Liste des départements ayant augmenté les droits de mutation de 3.8% à 4.5% au 1er janvier 2015 :

Loire-Atlantique (44)
Yvelines (78)
Vienne (86)
Guyane (973)

Liste des départements ayant augmenté les droits de mutation de 3.8% à 4.5% au 1er janvier 2016 :

Mayenne (53)
Paris (75)

Liste des départements n'ayant pas augmenté les droits de mutation à ce jour :

Indre (36)
Isère (38)
Morbihan (56)
Martinique (972)
Mayotte (976)

Attention : une augmentation des "frais de notaires" mais pas de la rémunération du notaire

Les droits de mutation sont inclus dans ce qui est improprement appelé « frais de notaire », qui comprennent notamment l’ensemble des taxes et droits perçus par le notaire pour le compte du Trésor Public, les sommes que le notaire règle à des tiers pour le compte de son client, et, pour une moindre part, la rémunération du notaire. Il faut noter que si la hausse des droits de mutation fait augmenter les « frais de notaire », la rémunération du notaire quant à elle n’augmentera pas et ne sera pas modifiée.

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