Loi de finances pour 2024 : ce que les particuliers doivent savoir

Publiées au Journal Officiel le 30 décembre 2023, les mesures que contient la loi de finances pour 2024 s’appliquent dès le 1er janvier 2024. La loi de finances 2024 repose sur une prévision de croissance de 1,4 % contre 1 % l’année dernière) et une inflation de 2,6 % (contre 4,9 % en 2023). 

Impôt sur le revenu : tranches et prélèvement à la source - Les tranches de revenus du barème de l’IR pour les revenus de 2023 sont indexées de + 4,8 % par rapport à l’année précédente. 
Pour le prélèvement à la source des couples mariés, pacsés, soumis à une imposition commune, un changement à venir. L’application du taux unique d’imposition du prélèvement à la source, retenu aujourd’hui et qui peut être individualisé par les contribuables ne sera plus la règle au 1er septembre 2025. À compter de cette date, l’administration appliquera le taux individualisé, autrement dit propre aux revenus de chaque personne du foyer fiscal. Il sera toujours possible, sur intervention du contribuable, d’opter pour le maintien du taux du foyer fiscal. Avec cette mesure, il s’agit de moins pénaliser celui ou celle qui dispose des revenus les plus faibles et d’augmenter le pourcentage de prélèvement qui repose sur celui ou celle qui perçoit les revenus plus importants. Toutefois, cette « nouveauté » sera sans incidence sur la charge fiscale globale du foyer.  

Revenus des locations en meublé - Prorogation de l’exonération d’impôt sur le revenu des locations et sous-locations en meublé d’une partie de la résidence principale jusqu’au 31 décembre 2024, sous condition de plafonnement du loyer et sous réserve que ce soit la résidence principale du locataire (ou exceptionnellement temporaire pour un travailleur temporaire). Cette prorogation de l’exonération s’applique aussi pour les chambres d’hôte, autrement dit pour la location d’une ou de plusieurs pièces de sa résidence principale, à condition que cette location ne soit pas supérieure à une recette de 760 euros par an et n’entre pas dans le cadre d’une micro entreprise (article 38 qui proroge l’article 35 bis du CGI). 

Réduction Malraux - La réduction d’impôt au titre de la loi Malraux (dépenses de restauration d’immeubles situés dans un site patrimonial) est prorogé pour les dépenses supportées jusqu’au 31 décembre 2024. Mais les immeubles localisés dans un périmètre de concentration élevée d’habitations dégradées dans le cadre du NPNRU (Nouveau programme national de renouvellement urbain) ne sont éligibles à la réduction d’impôt que pour les dépenses qui ont été payées jusqu’au 31 décembre 2023. 

Dispositif Denormandie - Prorogation et aménagement du dispositif « Denormandie ancien » jusqu’au 31 décembre 2026. Cette réduction d’impôt s’applique aux propriétaires qui louent en nue entre 6 et 9 ans, sous condition de loyers et de ressources du locataire, à l’identique du dispositif « Pinel ». Le logement doit avoir fait l’objet de travaux d’amélioration pour des acquisitions faites jusqu’au 31 décembre 2023 (ou être transformé en logement). Les travaux éligibles, facturés par une entreprise doivent représenter au moins 25% du coût global de l’opération et intégrer le respect de normes énergétiques fixées par décret. La réduction d’impôt s’applique aussi aux SCPI (sociétés civiles de placement immobilier) qui ont réalisé de tels investissements. 

Dispositif Prêt à Taux Zéro - Prorogation du dispositif PTZ jusqu’au 31 décembre 2027 destiné aux primo-accédants. L’octroi d’un prêt à taux zéro se concentre dorénavant sur les logements neufs situés dans une zone tendue (zones A, A bis et B1). Par logement, il faut entendre un bâtiment d’habitation collectif et non une construction individuelle. Le plafond de ressources pour bénéficier de ce prêt passe de 37 000 euros à 49 000 euros. Les familles modestes pourront obtenir pour le financement total de leur acquisition un financement PTZ jusqu’à 50% au lieu de 40%. 

Crédit d’impôt de l’éco PTZ - Prorogation du crédit d’impôt de l’éco PTZ (prêt sans intérêt pour l’amélioration de la performance énergétique) jusqu’au 31 décembre 2027 qui pourra, sous certaines conditions, se coupler avec le dispositif « MaprimeRénov copropriétés » pour faciliter les travaux de performances énergétiques des copropriétés. 

Autres dispositifs - Les dispositifs fiscaux « anciens » Périssol, Besson, Robien, Deméssine, Censi-Bouvard, Scellier seront clos pour des travaux de rénovation ou de réhabilitation, après le 1 er juillet 2025. 

Renforcement de la lutte contre la fraude fiscale

Une nouveauté : la possibilité de poursuivre pénalement directement, les organisateurs, personnes physiques ou morales qui mettent à disposition « des moyens, services, actes ou instruments permettant à leurs clients de se soustraire à leurs obligations fiscales » (article 1744 du CGI). La sanction est de 3 ans de prison et 250 000 euros, que le « service » apporté le soit à titre gracieux ou onéreux. Parmi les outils frauduleux figurent l’ouverture de comptes et la souscription de contrats d’assurances et assimilés auprès d’établissements établis à l’étranger, la mise en place d’intermédiaires « écran » comme les fiducies, mais aussi, la fourniture de faux documents, fausses identités, faux domicile fiscal…. Les peines sont portées à 5 ans de prisons et 500 000 euros d’amendes si de tels outils de fraude utilisent un service de communication « en ligne ». Avec ce nouveau délit « autonome », l’autorité judiciaire pourra poursuivre les intéressés à sa seule initiative.  

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