Locations immobilières : bien rédiger son contrat de bail pour éviter les impayés

Les impayés des loyers de la part de son locataire représentent un réel problème pour le propriétaire bailleur d’un bien immobilier. Il existe des solutions pour se prémunir contre ce risque.

En cas de pluralité de locataires (colocation, concubins …) le bail peut contenir une clause de solidarité. Elle permet au bailleur d'exiger de n'importe quel locataire le paiement de la totalité des loyers et charges.

En tout état de cause, les époux sont tenus légalement et solidairement du paiement des charges relatives à l’entretien du ménage, au titre desquelles figure le paiement du loyer. Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante.

Elle permet au bailleur d’obtenir la résiliation du bail si le locataire ne paie pas son loyer et ses charges aux échéances convenues et après une mise en demeure de payer par voie d’huissier.

Dès le premier impayé de loyer, le bailleur peut se rendre chez un huissier de justice avec le bail . Celui-ci se charge d’envoyer un « commandement de payer » au locataire. Autrement dit, l’huissier de justice demande au locataire de verser au propriétaire les loyers et charges impayés dans un délai de deux mois, sous peine de voir son bail résilié. En cas de règlement des loyers et charges dus, la procédure prend fin et le bail se poursuit normalement.

Après le délai de deux mois (ou si le locataire conteste la somme réclamée), le bailleur peut saisir le tribunal d’instance pour demander la résiliation du bail . Celle-ci est due de plein droit. Il peut également réclamer l’expulsion du locataire.

Toutefois, le juge peut accorder au locataire un paiement échelonné de sa dette.