Les réponses à notre quiz sur les contrats de mariage
Publié le
06/03/2018
mis à jour le
Juridiquement le mariage tient une place importante dans notre Code civil. Il entraîne de nombreuses conséquences souvent méconnues : sur les droits et les devoirs des époux entre eux, mais également vis-à-vis de leurs familles réciproques,...
Juridiquement le mariage tient une place importante dans notre Code civil. Il entraîne de nombreuses conséquences souvent méconnues : sur les droits et les devoirs des époux entre eux, mais également vis-à-vis de leurs familles réciproques, sur la propriété des biens, sur les revenus présents et futurs, sur la capacité de gérer ou de disposer du patrimoine familial ou professionnel… Voici les réponses détaillées de notre quiz sur les contrats de mariage.
1- Je suis marié sans contrat. Ma femme est très dépensière. Puis-je empêcher ses créanciers de toucher aux biens communs ? O/N
Non, sous le régime de la participation aux acquêts (qui s’applique automatiquement en l’absence de contrat de mariage), si l'un des époux s'endette, les créanciers peuvent saisir la totalité des biens communs en sus des biens propres de l’époux débiteur.
2- Si je ne fais pas de contrat de mariage, les économies faites durant mon union me seront-elles propres ? O/N
Non, si un couple se marie sans contrat de mariage, il est automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Tout ce qui sera acquis (dont l’argent épargné) durant le mariage sera commun et appartiendra donc à 50/50 aux époux.
3- Je vais me marier, mon futur mari possède un bien immobilier. Est-il possible que j’en devienne propriétaire pour partie ? O/N
Oui, pour cela vous devez faire établir un contrat de mariage par un notaire comportant une clause d’apport de bien en communauté. Elle signifie qu’un époux apporte un bien qui lui appartient en propre à la communauté. Ce bien acquiert alors le statut de bien commun.
4- Mariée sans contrat, existe-t-il un moyen que j’achète un studio qui n’appartienne qu’à moi ? O/N
Oui, un bien acquis avec des fonds propres (reçus par donation ou succession) durant le mariage par l’un des époux marié sous le régime de la communauté, peut être propre sous réserve que dans l’acte d’achat figure une déclaration d’emploi ou de remploi .
5- Marié sans contrat de mariage, ai-je le droit de vendre des appartements que nous possédons avec ma femme ? O/N
Non, car si chaque époux peut gérer seul les biens communs , en revanche les décisions les plus importantes (obtention d'un crédit, achat ou vente d'un bien...) nécessitent l'accord des deux conjoints.
6- Si nous adoptons la communauté universelle avec ma femme, nos enfants sont-ils pénalisés ? O/N
Oui, si votre contrat de communauté universelle prévoit une clause d'attribution intégrale au survivant. Dans ce cas, vos enfants sont écartés de la succession du premier défunt.
De plus, comme ils n’auront de droits que sur la succession de leur 2ème parent, ils perdent le bénéfice de leurs abattements fiscaux sur la succession de leur 1er parent.
7- En régime de séparation de biens, l'époux qui a contracté une dette en est-il bien le seul responsable ? O/N
Oui, mais il existe deux exceptions :
- les dettes fiscales pour lesquelles la loi prévoit une solidarité. Chaque époux est redevable de la totalité des impôts vis-à-vis de l’administration fiscale ;
- les dettes contractées pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants. Même si elles sont contractées par un seul époux, les deux en sont responsables.
8- Dans le régime de la participation aux acquêts, est-il vrai que l’époux dont le patrimoine a enregistré la plus-value la plus importante, doit la partager avec son conjoint ? O/N
Oui, à la dissolution du régime que ce soit par divorce ou par décès, il y a lieu de liquider le régime matrimonial. Chaque époux participe pour moitié à l’enrichissement de l’autre, on parle de créance de participation.
En revanche, si l’un des patrimoines s’est appauvri, l’époux concerné supporte seul cet appauvrissement.
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