Les avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier avant fin 2016

La fin de l’année 2016 approche et certains avantages fiscaux ne seront pas reconduits. Donations, achats, transmission… que faut-il faire avant la fin de l’année pour optimiser fiscalement la gestion et la transmission de son patrimoine ?

Comment alléger son ISF ? Pensez aux donations…

Donations familiales

Si le bien est donné, il sort du patrimoine du donateur et n’a donc plus à être déclaré au titre de l’ISF.

En fonction du lien de parenté qui vous unit à la personne à qui vous envisagez de donner le bien, celle-ci a la possibilité de bénéficier d’abattements fiscaux qui se renouvellent tous les 15 ans.

Plus on effectue la donation jeune et plus on a de chance de pouvoir renouveler l’opération et donc de bénéficier à nouveau des avantages fiscaux liés aux donations.

Attention : si le donateur se « réserve l’usufruit », c’est-à-dire qu’il se réserve la possibilité d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus, il doit déclarer la valeur totale du bien donné au titre de son ISF.

Donation au profit de certains organismes

- La réduction « ISF-dons »

Les redevables qui effectuent des dons au profit de certains organismes, notamment aux fondations reconnues d’utilité publique, aux établissements de recherche et d’enseignement supérieur, etc., peuvent imputer sur le montant de leur ISF 75% de leurs versements.

Cet avantage fiscal est plafonné à 50.000€/an (plafonnement abaissé à 45.000€ pour les personnes sollicitant cumulativement la réduction « ISF-dons » et « ISF-PME »).

- La réduction « ISF-PME »

En principe, la réduction d’impôt sur la fortune (« ISF-PME ») est égale à 50% des versements effectués par le redevable. Il ne peut excéder 45.000 €. Les titres doivent être conservés jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant celle de la souscription.

Comment alléger son impôt sur le revenu ?

Au titre des dons au profit d’organismes d’intérêt général

Les dons (et subventions) au profit d’organismes d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt. Cette réduction est de 66 % des sommes versées dans l’année, retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable (l’excédent est reportable les 5 années suivantes).

Lorsque le versement est effectué au profit d’un organisme d’aide aux personnes en difficulté (« qui procèdent à la fourniture gratuite des repas, qui contribuent à favoriser le logement ou à la fourniture gratuite des soins »), la réduction d’impôt est de 75% du montant des versements, retenus dans la limite de 530 € pour l’imposition des revenus de 2016. L’excédent des versements ouvre droit à la réduction d’impôt de 66% (dans la limite de 20 %).

Au titre de la souscription en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME)

Une réduction d’impôt est également accordée aux personnes qui effectuent des versements au titre de la souscription en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME), non cotées et sous conditions.

En principe, la réduction d’impôt sur le revenu est égale à 18% du montant des versements effectués dans la limite annuelle de 50.000 € pour les personnes célibataires, veuf ou divorcés ou de 100.000 € pour les contribuables mariés, pacsés, soumis à une imposition commune.

La fraction des investissements excédent la limite annuelle ouvre droit quant à elle à une réduction d’impôt dans les mêmes conditions au titre des 4 années suivantes.

Financer un parti politique

Une réduction s’applique en 2016 aux dons versés en vue du financement d’une campagne électorale.

Sont prises en compte la majorité des élections, dont les élections présidentielles.

La réduction d’impôt est identique aux dons au profit d’organismes d’intérêt général (66 % des versements effectués dans l’année, retenus dans la limite de 20 % de votre revenu imposable), mais les dons sont limités à 7 500 € par personne (et à 15 000 € par an et par foyer fiscal).

Pour les versements au profit d’un ou de plusieurs candidats, les dons ne peuvent dépasser 4 600 € par élection.

Investir dans un bien immobilier dans le cadre du dispositif « Duflot-Pinel » avant la fin 2016

Les particuliers qui acquièrent jusqu’au 31 décembre 2016 des logements neufs ou assimilés, et qui sont destinés à la location, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt « Duflot-Pinel ». Il en va de même de ceux qui souscrivent des parts de SCPI servant à financer de tels investissements sous conditions.

Le propriétaire du logement doit prendre l’engagement de louer le bien immobilier nu à titre d’habitation principale sur une durée de 6 à 12 ans. Il doit également s’engager à ce que le montant des loyers ne soit pas supérieur à un plafond relevé chaque année.

La réduction d’impôt « Duflot-Pinel » est de 12 % ou 18% selon que l’engagement initial de location soit de 6 ou 9 ans. En cas de prolongation de l’engagement, la réduction d’impôt maximale peut être égale à 21%. Elle est calculée sur le prix de revient du logement, retenu dans la limite de 5.500 €/m² de surface habitable sans pouvoir dépasser globalement 300.000 €.

Faire des travaux chez soi

Les contribuables, propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) au titre des dépenses supportées pour la contribution à la transition énergétique de leur logement.

Exemples : acquisition de chaudières à condensation, acquisition de matériaux d’isolation thermique, équipements de chauffage…

Pour les dépenses payées avant la fin de l’année 2016 et effectuées par une entreprise certifiée « RGE » (« reconnue garante de l’environnement »), le taux du CITE est de 30 % du montant des dépenses payées, dans la limite de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune (+ 400 € par enfant à charge).

Se faire aider chez soi

La défiscalisation 2016 peut également passer par l’emploi d’un salarié chez soi, dans sa résidence principale ou secondaire : garde d’enfant, soutien scolaire, assistance aux personnes âgées ou handicapées, ménage, jardinage...

L’avantage fiscal (crédit d’impôt ou réduction fiscale) est égal à 50 % des dépenses dans la limite globale en principe de 12.000 € par an (ce plafond est majoré de 1.500 € par enfant à charge ou par membre de votre foyer de plus de 65 ans par exemple, sans pouvoir excéder 15.000 € par an), vous pouvez être soit l’employeur direct de la personne qui vous rend service, soit faire appel à un prestataire agréé.

À noter qu’il existe des sous-plafonds annuels applicables à certaines prestations spécifiques : 3.000 € par an maximum pour l’assistance informatique et 5.000 € par an pour les petits travaux de jardinage par exemple.

Quels sont les autres mesures qui peuvent être prises avant la fin de l’année ?

Donner un logement neuf en bénéficiant d’abattements exceptionnels

Les donations en pleine propriété d’immeuble neufs à usage d’habitation pour lequel un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 sont exonérées de droit de donation dans la limite de la valeur déclarée de ce biens, à concurrence de :

• 100.000 € pour les donations consenties en ligne directe (c’est-à-dire à des enfants, petits-enfants) ou entre conjoints ou partenaires de PACS ;

• 45.000 € au profit d’un frère ou d’une sœur ;

• 35.000 € au profit d’une autre personne.

L’exonération est réservée aux donations constatées chez le notaire au plus tard dans les 3 ans suivant l’obtention du permis de construire. Le montant de l’ensemble des donations de logements neufs consenties par un même donateur susceptibles d’être exonérées est plafonné à 100.000 €.

Faire des présents d’usage

Noël est l’occasion de transmettre de l’argent sous forme de présents d'usage qui ne sont alors pas soumis aux droits de succession, ni aux droits de donation .

Quelles règles faut-il respecter pour être exonéré de droits ?

Un présent d'usage est un cadeau. Les impôts ne réclament aucune taxation. En contrepartie, le présent d'usage doit être fait lors d'une occasion spéciale comme les fêtes de fin d’année, un anniversaire ou encore à l’occasion d’un mariage.

La valeur du présent d’usage doit être en corrélation avec les revenus et le patrimoine du donateur .

Vous pouvez également :

• souscrire des parts de FCP (Fonds commun de placement)

• souscrire au capital d’entreprise de presse

• souscrire des parts de FIP (Fonds d’Investissement de Proximité)

• souscrire au capital de Sofica

• investir dans les forêts

• souscrire des parts de fonds d’investissement : fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) ou fonds d’investissement de proximité (FIP)…

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