Les avantages fiscaux dont il faut profiter avant la fin de l’année 2018

La fin de l’année 2018 approche et certains avantages fiscaux ne seront peut-être pas reconduits. Quelles sont les mesures à prendre avant la fin de l’année pour optimiser fiscalement la gestion et la transmission de son patrimoine ?

L'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) a été transformé en «impôt sur la fortune immobilière Sont soumis à l’IFI tous les biens immobiliers appartenant au contribuable excédant 1,3 M € au 1er janvier 2018. Toutefois, certains de ces biens sont partiellement ou totalement exonérés.

Dans le cadre de l'IFI, sont à déclarer : les appartements et les maisons individuelles, leurs dépendances (garage, parking, cave...), les locaux professionnels (boutique, bureau, atelier, hangar...), les immeubles en cours de construction, les terrains à bâtir, les terres agricoles, les droits réels immobiliers (usufruit , droit d’usage etc.). Certaines parts ou actions de sociétés qui appartiennent au contribuable sont également susceptibles d’être imposées, tout comme les placements financiers liés à l'immobilier.

Certaines exonérations sont totales ou partielles, par exemple :

- ne sont pas soumis à l’IFI les biens nécessaires à une activité professionnelle. Cette exonération est soumise à des conditions qui doivent être remplies au 1er janvier de l'année d'imposition ;

- il en est de même pour les biens ruraux, les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) ou agricoles fonciers (GAF) présentant le caractère de biens professionnels, sous réserve de remplir certaines conditions ;

- les bois, forêts et terres agricoles sont exonérés à hauteur des trois-quarts de leur valeur.

Si le bien est donné, il sort du patrimoine du donateur et n’a donc plus à être déclaré au titre de l’IFI.

Vous pouvez donner le bien en pleine propriété ou en usufruit (temporaire ou viager ) puisque sauf exception, c’est l’usufruitier qui est redevable de l’IFI pour la valeur du bien immobilier en pleine propriété.

En fonction du lien de parenté qui vous unit à la personne que vous envisagez de gratifier, celle-ci a la possibilité de bénéficier d’abattements fiscaux qui se renouvellent tous les 15 ans.Plus jeune on donne et plus on a de chance de pouvoir renouveler l’opération et bénéficier à nouveau des avantages fiscaux liés aux donations.

Les redevables qui effectuent des dons au profit de certains organismes, notamment aux fondations reconnues d’utilité publique ou aux établissements de recherche et d’enseignement supérieur, peuvent imputer sur le montant de leur IFI 75% de leur versements. L’avantage fiscal est plafonné à 50.000€/an.

A compter du 1er janvier 2019, l’impôt va être collecté par prélèvement à la source.

Avec sa mise en place, est-il toujours fiscalement utile de faire des dons et autres dépenses qui jusqu’à lors permettaient d’obtenir des réductions ou crédits d’impôt ? Oui, puisque ces avantages fiscaux perdurent.

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Les dons (et subventions) au profit d’organismes d’intérêt général et fondations ouvrent droit à une réduction d’impôt. Elle est de 66 % des sommes versées dans l’année, dans la limite de 20 % du revenu imposable (l’excédent est reportable les 5 années suivantes).

Lorsque le versement est effectué au profit d’organismes d’aide aux personnes en difficulté (qui procèdent à la fourniture gratuite des repas, qui contribuent à favoriser le logement ou à la fourniture gratuite des soins), la réduction d’impôt est de 75% du montant des versements dans la limite de 537 €. L’excédent des versements ouvre droit à la réduction d’impôt de 66% (dans la limite de 20 %).

Une réduction s’applique aux dons versés en vue du financement d’une campagne électorale. Sont prises en compte la majorité des élections. La réduction d’impôt est de 66 % des versements effectués dans l’année, retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Toutefois, ces dons sont limités à 7 500 € par personne et à 15 000 € par an et par foyer fiscal. Pour les versements au profit d’un ou de plusieurs candidats, les dons ne peuvent dépasser 4 600 € par élection.

Une réduction d’impôt est accordée aux contribuables qui investissent au capital d’une PME. La réduction d'impôt est égale à 18 % du montant des versements effectués par le contribuable dans la limite de 50.000 euros pour les personnes célibataires, veufs ou divorcés et de 100.000 euros pour les contribuables mariés, pacsés, soumis à une imposition commune. Pour ne pas perdre le bénéfice de cet avantage fiscal, le contribuable doit conserver ses titres au moins 5 ans.

Le contribuable peut déduire de son revenu global les avantages en nature (logement, nourriture etc.) consentis sans contrepartie à une personne âgée de plus de 75 ans envers laquelle il n’a aucune obligation alimentaire et qui n’est pas fiscalement à sa charge. Cette personne doit vivre et en permanence sous son toit et ne pas dépasser un certain plafond de de ressources.

Les avantages en nature sont déductibles pour leur montant réel dans la limite de 3445€ par personne recueillie.

Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un produit d'épargne à long terme qui permet d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire.

Chaque année, les sommes versées sur un Perp sont déductibles, dans la limite d'un plafond global.

Les particuliers qui acquièrent jusqu’au 31 décembre 2021 des logements neufs ou assimilés destinés à la location peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Il en va de même sous conditions de ceux qui souscrivent des parts de SCPI servant à financer de tels investissements.

Le propriétaire du logement doit prendre l’engagement de louer le bien immobilier nu à titre d’habitation principale sur une durée de 6 à 12 ans. Il doit également s’engager à ce que le montant des loyers ne soit pas supérieur à un plafond.

La réduction d’impôt est de 12 % ou 18% selon que l’engagement initial de location est de 6 ou 9 ans. En cas de prolongation de l’engagement, la réduction d’impôt maximale peut être égale à 21%. Elle est calculée sur le prix de revient du logement, retenu dans la limite de 5.500 €/m² de surface habitable sans pouvoir dépasser globalement 300.000 €.

Les contribuables, propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite) au titre des dépenses supportées pour la contribution à la transition énergétique de leur logement.

Exemples : acquisition de chaudières au gaz à haute performance énergétique, acquisition de matériaux d’isolation thermique, équipements de chauffage.

Bon à savoir : depuis janvier 2018, sont pris en compte les audits énergétiques comprenant des propositions de travaux.

Pour les dépenses payées avant la fin de l’année 2018 et effectuées par une entreprise certifiée RGE (reconnue garante de l’environnement), le taux du Cite est de 30 % du montant des dépenses payées, dans la limite de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune (+ 400 € par enfant à charge).

La défiscalisation 2018 peut passer par l’emploi d’un salarié chez soi : garde d’enfant, soutien scolaire, assistance aux personnes âgées ou handicapées, ménage, jardinage ...

L’avantage fiscal est égal à 50 % des dépenses dans la limite globale de 12 000 € par an en principe * (ce plafond est majoré de 1 500 € par enfant à charge ou par membre de votre foyer, sans pouvoir excéder 15 000 € par an).

Vous pouvez être soit l’employeur direct de la personne qui vous rend service, soit faire appel à un prestataire agréé.

*À noter qu’il existe des plafonds spécifiques applicables à certaines prestations: 3 000 € par an maximum pour l’assistance informatique et 5 000 € par an pour les petits travaux de jardinage par exemple.

- souscrire au capital d’entreprise de presse

- souscrire au capital de Sofica

- investir dans les forêts

- souscrire des parts de fonds d’investissement : fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) ou fonds d’investissement de proximité (FIP)

Noël est l’occasion de faire des cadeaux, notamment de l’argent, qui ne sont pas soumis au droits de succession, ni au droit de donation .

Un présent d'usage est un cadeau. Les impôts ne réclament aucune taxation. En contrepartie, le présent d'usage doit être fait lors d'une occasion spéciale comme Noël, un anniversaire ou encore un mariage. Il doit être en corrélation avec les revenus et le patrimoine du donateur .