PVDMCreated with Sketch.

Le mot du mois : la prestation compensatoire

mis à jour le
C’est une somme allouée dans le cadre d’un divorce, destinée à compenser le déséquilibre dans les conditions de vie des époux entrainé par le divorce.
Le mot du mois : la prestation compensatoire

C’est une somme allouée dans le cadre d’un divorce, destinée à compenser le déséquilibre dans les conditions de vie des époux entrainé par le divorce.

Pour en déterminer le montant, le juge tient compte des revenus et du patrimoine de chacun des époux lors du divorce, ainsi que de leurs ressources prévisibles (profession, évolution de carrière, retraite…). S’il est également tenu compte des biens dont l’un des époux aurait hérité ou reçu par donation au jour du divorce, ne sera en revanche pas pris en compte un potentiel héritage.

Différents critères sont retenus pour « chiffrer » le déséquilibre actuel et (ou) futur des conditions de vie des époux : la durée du mariage, l’activité des deux époux durant l’union (notamment si un conjoint a travaillé à temps partiel ou arrêté plusieurs années son activité afin de s’occuper des enfants), l’âge des époux.

Cette somme est en principe versée en capital, soit sous la forme d’une somme d’argent, soit par l’attribution d’un bien. Toutefois, le versement peut également être étalé sur 8 ans ou, à titre exceptionnel et dans des conditions spécifiques, faire l’objet d’une rente viagère. .

Ce versement doit intervenir lorsque la décision prononçant le divorce est devenue définitive, c’est-à-dire lorsqu’elle ne peut plus faire l’objet de recours, soit au bout d’un mois.