Immobilier : une loi pour améliorer la performance énergétique des logements

La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été publiée au Journal Officiel du 18 août 2015. Ce texte prévoit notamment des dispositions législatives visant à mieux isoler les bâtiments, afin d’économiser l’énergie et de faire baisser les factures tout en créant des emplois nouveaux dans le secteur du bâtiment et de l’équipement des logements.

Quelles nouvelles mesures de la loi sur la transition énergétique concernent les bâtiments ?

- Renforcer la performance énergétique des nouvelles constructions.

- Accélérer la rénovation énergétique des logements avec traitement prioritaire de la précarité énergétique.

- Mise en place d’un carnet de suivi et d’entretien du logement. L’objectif est d’améliorer la connaissance du logement pour y favoriser les travaux de performance énergétique.

- Développer l’installation de compteurs « intelligents » de gaz et d’électricité.

- Création de « plates-formes de rénovation énergétique » pour accompagner les particuliers : elles donneront des conseils et des informations sur le financement, les artisans certifiés les audits énergétiques et les travaux à faire.

- Lever les freins à la rénovation : les maires pourront accorder des dérogations aux règles d’urbanisme empêchant les travaux d’isolation des immeubles.

Quelles sont les aides financières mise en place par la loi de transition énergétique ?

- Un fonds de garantie pour aider au financement des travaux est mis en place.

- Un Eco prêt à taux 0% pouvant atteindre 30.000 euros est prévu.

- Un crédit d’impôt qui permet d’obtenir un remboursement de 30 % du montant des travaux dans la limite de 8.000 euros pour un célibataire et 16.000 euros pour un couple.
Depuis le 1er septembre 2014, ce crédit est applicable dès la première opération d’installation de compteurs individuels ou d’isolation de murs ou combles.

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