Immobilier : le carnet numérique de suivi et d'entretien du logement

Que comprend le nouveau carnet numérique de suivi et d’entretien du logement ?

Ce document comporte les documents suivants :

• Le dossier de diagnostic technique (DDT) comportant le constat de risque d'exposition au plomb, l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante, l'état relatif à la présence de termites, l'état de l'installation intérieure de gaz et d’électricité, l'état des risques naturels, miniers et technologique s’il est obligatoire, le diagnostic de performance énergétique, le document relatif aux installations d'assainissement non collectif et si nécessaire l'information sur la présence d'un risque de mérule.

• Lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété : les documents relatifs à l'organisation de l'immeuble (exemple : le règlement de copropriété), certaines informations financières (exemple : l'état global des impayés de charges), le carnet d'entretien de l'immeuble , une notice d'information relative au fonctionnement de la copropriété.

• Dans le cas d'une location, le dossier de diagnostic technique comportant : le diagnostic de performance énergétique, le constat de risque d'exposition au plomb, une copie d'un état de l'amiante, un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, enfin si nécessaire et à chaque changement de locataire l'état des risques naturels et technologiques.

Le carnet numérique de suivi et d'entretien du logement est-il obligatoire ?

Le carnet numérique de suivi et d'entretien du logement est obligatoire pour toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017 et pour tous les logements faisant l'objet d'une mutation (vente, donation…) à compter du 1er janvier 2025.

Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'application de cette mesure.