Hausse des DMTO, à ne pas confondre avec la rémunération des notaires : un impact direct sur les acquéreurs !
Le Conseil de Paris a voté le 11 février l’augmentation de 0,5 point des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), portant ainsi cette taxe sur les transactions immobilières de 4,5 % à 5 %.
La Chambre de Notaires de Paris tient ainsi à rappeler que cette hausse ne bénéficie en aucun cas aux notaires, mais constitue une ressource supplémentaire pour la collectivité.
"Ces droits de mutation, très souvent appelés par abus de langage « frais de notaires », sont en réalité des frais liés à une acquisition immobilière. Cette hausse constituera donc une charge supplémentaire pour les acquéreurs.", explique Pierre Tarrade, Président de la Chambre des Notaires de Paris. « Avec des prix et des taux de crédit qui restent élevés malgré une légère baisse, même une petite augmentation des frais peut avoir un impact fort sur la capacité d'achat. »
Les notaires, en tant qu’officiers publics, jouent un rôle essentiel dans la sécurisation des transactions immobilières. Indépendants et impartiaux, ils accompagnent chaque partie en leur apportant un conseil éclairé, garantissant ainsi la transparence et la sécurité juridique des opérations. Cette mission de conseil s’adresse à tous, qu’il s’agisse d’acheteurs, de vendeurs ou d’investisseurs, afin de leur permettre de prendre les décisions les plus adaptées à leur situation.
Dans ce contexte, le rôle de conseil des notaires se trouve renforcé : leur mission est d’accompagner les acquéreurs en amont de toute transaction, afin de les conseiller et de les éclairer sur les implications financières et fiscales de leur projet immobilier.
Ainsi, si l’augmentation des DMTO relève d’une décision gouvernementale visant à compenser l’effort demandé aux collectivités locales dans le cadre du budget 2025, le rôle des notaires demeure inchangé et majeur : garantir la protection des intérêts de chacun et assurer la sécurité des transactions immobilières.
Mémo sur les droits de mutation (DMTO) : l’importance des termes précis
Dans le langage courant, l’expression « frais de notaire » est fréquemment utilisée pour évoquer les sommes versées au notaire à l’occasion d’un achat immobilier. Or, cette expression est trompeuse : il convient plutôt de parler de « frais d’acquisition » ou de « frais d’achat immobilier ».
Reversés à environ 80 % au Trésor Public, ces frais ne constituent que pour une partie seulement la rémunération du notaire.
Réglés en général par l’acquéreur et collectés par le notaire, ces frais s’ajoutent au prix d’achat. Ils s’élèvent environ à 7 à 8 % du prix de vente dans l’ancien et à 3 à 4 % dans le neuf.
Ils se composent de trois éléments :
- Les impôts et taxes, reversés à l’État ou aux collectivités locales.
→ Pour plus de précisions, consulter : Droits d'enregistrement | impots.gouv.fr
- Les frais et débours, correspondant aux frais avancés par le notaire pour accomplir diverses démarches administratives auprès des tiers (syndic, géomètre-expert...) et effectuer des formalités pour le compte de son client.
- La rémunération du notaire proprement dite, appelée « émoluments » car il s’agit d’une prestation soumise à un tarif réglementé par l’État. Ce tarif est unique, applicable quel que soit le notaire choisi et ne peut être négocié au cas par cas.
→ Le notaire peut, selon certaines conditions fixées par la loi, appliquer une remise, totale ou partielle, sur ses émoluments.
→ Les émoluments sont proportionnels au prix de vente et soumis à un barème précisé à l’Article A444-91 - Code de commerce.
Où trouver le tarif des notaires ?
- Dans le Code de commerce (articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants et A. 444-53 et suivants) accessible sur Légifrance.
- Chez votre notaire, qui a l’obligation d’afficher le tarif dans son office : Article L444-4 - Code de commerce.