« Gérer mes biens immobiliers » : lancement du traitement automatisé
Publié le
23/01/2025
Un arrêté du 4 décembre 2024 met en place sur internet un traitement informatisé de données à caractère personnel dénommé « Gérer mes biens immobiliers », par la direction générale des finances publiques. Il fait suite à celui du 27 juin 2017 donnant aux notaires l’accès aux fichiers immobiliers. Il s’adresse aux particuliers et aux professionnels.
https://www.impots.gouv.fr/actualite/gerer-mes-biens-immobiliers-le-service-en-ligne-pour-les-usagers-proprietaires
https://www.impots.gouv.fr/actualite/gerer-mes-biens-immobiliers-le-service-en-ligne-pour-les-usagers-proprietaires
Les objectifs
- recenser et/ou rectifier les données relatives aux bâtis ;
- faciliter le recouvrement de la taxe d’habitation (en particulier pour les résidences secondaires) et la taxe annuelle sur les locaux vacants ;
- évaluer la valeur locative des locaux ;
- apprécier les déclarations des loyers en vue de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitations.
Durée de conservation
Occupation : les données seront conservées pendant toute la durée de la validité de la déclaration à laquelle elles se rattachent et 7 ans depuis la date de dépôt ou celle du changement de situation d’occupation.
Déclarations foncières et taxes d’urbanisme : les données seront conservées 12 ans.