Divorce : le contrat de retraite complémentaire n’est pas un bien commun

Lors de leur divorce, les époux doivent se rendre chez un notaire pour procéder au partage de leurs biens, en principe par moitié.

Lorsque les époux sont soumis au régime matrimonial de la communauté, tous les biens acquis durant leur mariage sont communs et doivent donc être compris dans ce partage : les économies figurant sur tous leurs compte, les meubles , les biens immobiliers...

Mais une question s’est posée concernant le contrat de retraite complémentaire, lorsque l’époux n’a pas encore atteint l’âge de la retraite : s’agit-il d’un bien qui lui est propre ou d’un bien commun aux deux époux ?

Un salarié qui cotise au régime général de la Sécurité sociale, est également affilié auprès d'un régime complémentaire de retraite (ou deux régimes, si le salarié est cadre ou assimilé).

Lors de son départ à la retraite, il perçoit une pension versée par le ou les régimes de retraite complémentaires auprès desquels il a cotisé, qui s'ajoute à la pension de retraite de base versée par la sécurité sociale.

La 1re Chambre civile de la Cour de Cassation par une décision du 30 avril 2014 a décidé qu’une femme divorcée ne peut pas récupérer la moitié de la valeur du contrat de retraite complémentaire de son ex-époux.

Pour aller plus loin – Extrait de l’arrêt de la Cour de cassation : « Le contrat, au titre duquel les sommes étaient réclamées, ouvrait droit à une retraite complémentaire de cadre dont le bénéficiaire ne pouvait prétendre qu'à la cessation de son activité professionnelle. De ce fait, le contrat de retraite doit être considéré au jour du divorce comme un propre par nature, et le montant des sommes litigieuses ne doit pas être inscrit dans l'actif de la communauté pour le partage. »

(C) Photo : Fotolia