Déshérence : à la recherche du contrat perdu

Ce qu’il faut faire

Contacter au petit bonheur la chance ou sur la base de suppositions un ou plusieurs assureurs pour savoir si l’on est le bénéficiaire d’un ou de plusieurs contrats d’assurance vie est fastidieux d’autant que le résultat reste incertain. La bonne démarche ? Contacter l’AGIRA (l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) soit en utilisant le site agira.asso.fr soit par courrier (1 rue Jules Lefebvre 75009 Paris). L’AGIRA regroupe l’ensemble des opérateurs d’assurance (compagnie, mutuelles, institutions de prévoyance) afin de constituer un dossier destiné à entamer les recherches de l’assureur et du ou des éventuels contrats souscrits, démarches qu’accomplira l’AGIRA sans rien facturer au cherchant. Le dossier doit être rempli en ligne ou transmis par courrier. L’AGIRA peut exercer cette mission de recherche pendant 10 ans à compter de l’échéance d’un contrat et dispose d’1 mois pour accuser réception de la demande. Au-delà de 10 ans, il faut s’adresser à la Caisse des Dépôts et Consignations (ciclade.fr). Au bout de 30 ans, après saisine de la CDC, si rien n’est réclamé, le bénéfice du contrat sera encaissé par l’État (Loi Eckert n° 2014-617 du 13 juin 2014). Pour un contrat PER (retraite), un autre site existe : info-retraite.fr.

Les contrats en déshérence représentent tout de même plus de 8 millions d’euros répartis en 521 contrats (chiffres de décembre 2023).