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DÉPLIANT | Pacs ou mariage, quelle union choisir ?

Les notaires du Grand Paris vous proposent un dépliant d'informations sur les différences entre le PACS et le mariage pour vous aider dans votre union.
DÉPLIANT | Pacs ou mariage, quelle union choisir ?

Le PACS :

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat par lequel deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, organisent leur vie commune. Les partenaires s’engagent à une vie commune impliquant une aide matérielle et une assistance réciproques. Toute personne peut conclure un PACS, à l’exclusion des mineurs (même émancipés), et des personnes déjà engagées dans les liens du mariage ou d’un autre PACS. De même, le PACS ne peut pas être conclu en ligne directe entre ascendants et descendants (parents et enfants) ou alliés (beaux-parents et beaux-enfants) et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces)

Le mariage :

Dans le cadre du mariage, quel que soit le régime matrimonial (ensemble des règles relatives à la propriété et la gestion des biens des époux), qu’il existe ou non un contrat, tous les époux ont un certain nombre de droits et d’obligations identiques.